Le Service Logement s'investit pour les Paraysiens dans leur recherche de logement social, en lien avec ses partenaires (bailleurs sociaux, Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, Direction Départementale de la Cohésion Sociale...).
La Ville s’est engagée à préserver le cœur de ville et à dialoguer en ce sens pour valoriser le territoire communal en lien avec son contexte pavillonnaire et les besoins des habitants (résidences séniors et étudiants…) :
- Vous pouvez faire une demande de logement social auprès de la Ville en remplissant le dossier en ligne et en le déposant ensuite auprès du CCAS. Les logements sont proposés en commission, où siègent les bailleurs sociaux. Sont pris en compte l’ancienneté des demandes, les ressources et la composition familiale du demandeur.
- Le maintien à domicile est encouragé à travers les différents services proposés aux Paraysiens.
- Vous pouvez faire une demande d'Aide personnalisée au logement (APL) auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) en ligne. Cette aide financière peut-être versée en raison de la situation de votre logement et de votre situation familiale et fiscale.
Bénéficiez de conseils et d'informations complémentaires en contactant le Service Logement et le CCAS au 01 60 48 80 00.
Faire une demande de logement social
Les dépôts de dossiers se font auprès du CCAS, 16-18 rue des Marronniers ou sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R149
Consultez vos droits : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007
Pour constituer votre dossier, remplissez le document à télécharger (ci-dessous) et fournissez les pièces justificatives suivantes :
- carte d'identité ou régularité de séjour,
- livret de famille ou acte de naissance pour les mineurs,
- photocopie des deux derniers avis d’imposition complets.
Location touristique d'un logement meublé
Obtention du numéro d’enregistrement
Dans le cadre de la mise en location de meublés touristiques, un numéro d’enregistrement est nécessaire. Pour l'obtenir, rendez-vous sur : https://paray-vieille-poste.admin-touriz.fr.
Changement d'usage d'un logement
Par délibération en date du 10 octobre 2023, l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre compétent en matière d’habitat a décidé sous l’impulsion de la commune d’instaurer un règlement encadrant les changements d’usage des locaux d’habitation réalisés sur la ville de Paray-Vieille-Poste. L’application de ce dispositif sera effective dès le mois de mai 2024.
L’enjeu est de mieux maîtriser le développement de l’offre de meublés touristiques afin de ne pas aggraver le manque de logements, de limiter la tension sur le marché immobilier et de préserver l’équilibre des quartiers.
Il ne s’agit donc pas d’interdire la location occasionnelle par des Paraysiens de leur habitation principale mais bien de limiter la professionnalisation de l’activité de location à l’année par des multipropriétaires ou des investisseurs.
Il ne faut pas confondre le changement d’usage qui concerne l’utilisation effective d’un bâtiment (Code de la Construction et de l’Habitation) donc son « contenu » avec le changement de destination qui lui concerne la fonction du bâtiment lors de sa construction, il s’agit du « contenant » (et qui relève du Code de l’Urbanisme)
Conformément aux articles L631-7 à L631-10 du Code de la Construction et de l’Habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation transformée en meublés de tourisme sera soumis à AUTORISATION PRÉALABLE sur l’ensemble du territoire.
Principes généraux applicables au changement d’usage
- Location d’une résidence principale
Sont exonérés d’une autorisation de changement d’usage, lorsque le local constitue la résidence principale du loueur, l’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire pour une location inférieure à 120 jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et sans que la location excède 90 jours continus pour un même locataire.
En revanche, les dépendances de la résidence principale constituant un logement distinct et décent sont considérées comme des résidences secondaires et doivent faire l’objet d’une autorisation de changement d’usage.
- Location d’une résidence secondaire
Cette location nécessite une demande de changement d’usage. Le changement d’usage d’un local d’habitation pour la création d’un meublé de tourisme ou d’un meublé de location saisonnière peut être accordé à titre personnel, pour une durée de 4 ans, pour 1 logement au maximum (en dehors de la résidence principale) et par foyer fiscal, sans pouvoir excéder 8 mois de mise en location au total et sans pouvoir dépasser 90 jours de location en continu pour un même occupant.
Les demandes ne pourront pas être accordées sur plus de 50 % de la surface d’habitation de l’immeuble concerné.
L’activité de meublés de tourisme ne devra en aucun cas générer de nuisances, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
IMPORTANT : seule une personne physique pourra faire la demande d’un changement d’usage.
NB : Les revenus des locations saisonnières au-delà de 760 € par an sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Le loueur meublé devra par conséquent déclarer son meublé de tourisme en mairie (article L324-1-1 du Code du tourisme).
Le formulaire à fournir en mairie sera celui de « déclaration en mairie des meublés de tourisme » Cerfa n° 14004*04
A terme, la ville mettra en place un télé service qui génèrera un numéro d’enregistrement.
Ce numéro sera à renseigner sur l’annonce de mise en location.
Taxe de séjour
La commune de Paray-Vieille-Poste applique une taxe de séjour qui fluctue en fonction de la classification des hôtels ou meublés de tourisme.
Pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, la taxe de séjour est fixée à 5 % du montant de la nuitée.